Les Eaux de Mayotte (976) ZI KAWENI BP 289 97600 Mamoudzou AVIS DE CONCESSIONS SERVICES Avis de concession – directive concessions, régime ordinaire Section 1 - Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : Les Eaux de Mayotte (976). Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public Activité du pouvoir adjudicateur: Services généraux des administrations publiques. Section 2 - Procédure 2.1 Procédure Titre: Concession multiservices des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif sur le territoire de Mayotte. Description: Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte. Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d'affermage distincts, respectivement : - A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour le service public de l'EP ; - A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu'au 15 mars 2030 pour le service public de l'AC. La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l'article suivant. Identifiant interne: 2025-CSP-LEMA. Procédure accélérée: NON. 2.1.1 Objectif Nature du marché: services. Nature supplémentaire du marché: travaux. Nomenclature principale (cpv): 65100000. 90410000. 2.1.2 Lieu d’exécution Pays: France. 2.1.3 Valeur 2.1.4 Informations générales Base juridique : Directive 2014/23/EU 2.1.5 Conditions de passation des marchés 2.1.6 Motifs d'exclusion Section 5 - Lot 5.1 LOT N° : LOT-0001 Identifiant interne: 2025-CSP-LEMA. Titre: Concession multiservices des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif sur le territoire de Mayotte. Description: Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l’ensemble du territoire du département de Mayotte. Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d’affermage distincts, respectivement : - A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour le service public de l’EP ; - A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 15 mars 2030 pour le service public de l’AC. La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l’article suivant.. 5.1.1 Objectif Type de marché: services. Type de marché additionnel: travaux. Classification CPV: 65100000. 90410000. 5.1.2 Lieu d'exécution Lieu d’exécution: Territoire de Mayotte. Ville: Mayotte. Code Postal: 97600. Pays: France. 5.1.3 Durée estimée Durée par année(s): 12. 5.1.4 Renouvellement 5.1.5 Valeur 5.1.6 Informations générales Le marché est financé au moins partiellement par des fonds de l’Union européenne: Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l’UE. Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non. 5.1.7 Achats stratégiques Approche de réduction des impacts environnementaux: none. 5.1.8 Critères d'accessibilité 5.1.9 Critères de sélection Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle. Nom : Situation propre des opérateurs économiques. Description : Lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou, le cas échéant, du mandataire du groupement qui précisera le nom, l’identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme. Une déclaration sur l’honneur attestant que : °le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 ; L. 3123-12 et L. 3123-16 à L. 3123-6-1 du CCP, notamment : -infractions prévues au Code pénal -manquement aux obligations fiscales et sociales, -situation de redressement sans bénéfice d’un plan de redressement ou sans justification de l’habilitation à poursuivre ses activités durant la période prévisibles d’exécution du contrat, -situations de liquidation judiciaire, de faillite ou d’interdiction de gérer, non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.), -condamnation à une exclusion des contrats de la commande publique. °le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. °les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle. Nom : Situation propre des opérateurs économiques. Description : Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, principaux établissements et filiales. Justificatif de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis ou document d’effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les opérateurs ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.. Type : Capacité économique et financière. Nom : Capacité économique et financière. Description : -Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier aux domaines d’activité faisant l’objet des contrats, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles et toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public de l’eau potable et assainissement collectif, et garantir l’égalité des usagers. -Bilans concernant les trois (3) dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. -Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet et, le cas échéant, de l’habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d’exploitation prévisible de la concession.. Type : Capacité technique et professionnelle. Nom : Capacité technique et professionnelle. Description : -Les certificats et attestations de qualifications professionnelles. -Les attestations d’assurances en cours de validité pour risques professionnels. -Références pertinentes et vérifiables de moins de trois (3) ans du candidat en matière d’exploitation et de service public d’eau potable et assainissement collectif aux caractéristiques similaires à celui des services objets de la présente consultation ; -Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public d’eau potable et assainissement collectif et de garantir l’égalité des usagers.. 5.1.10 Critères d'attribution Critère Qualité : Description : •Critère 1 – Valeur technique ; •Critère 2 – Qualité du service rendu à l’usager ; •Critère 3 – Aspects financiers ; •Critère 4 – Aspects environnementaux Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments cités à l'article 13.2 du règlement de la consultation.. 5.1.11 Documents de marché Pas de restriction en matière d’accès aux documents. Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français. 5.1.12 Conditions du marché public Date limite de réception des offres : 20/06/2025 à 12:00. Soumission électronique : Requise Adresse pour la soumission : https://www.marches-securises.fr/. Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées : français. Conditions de présentation : Conditions du marché : Conditions relatives à l’exécution du contrat : Voir les documents du marché. Facturation électronique : Requise 5.1.15 Techniques 5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Mayotte Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Mayotte Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée : Service de gestion comptable (SGC) Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ORG-0001 Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ORG-0001 Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Mayotte Organisation qui reçoit les demandes de participation : ORG-0001 Organisation qui traite les offres : ORG-0001 Section 8 - Organisations Organisation : Les Eaux de Mayotte (976) Nom officiel : Les Eaux de Mayotte (976). Numéro d’enregistrement (SIRET) : 20009346600015. Adresse postale : ZI KAWENI BP 289. Adresse postale : ZI KAWENI BP 289. Ville : Mamoudzou. Code postal : 97600. Pays : France. Point de contact: Ahamada FAHARDINE, Président du syndicat Les eaux de Mayotte. Adresse électronique: inaya.ahamada@eauxdemayotte.yt. Téléphone: +33 269621111. Profil de l’acheteur: https://www.marches-securises.fr. ORG-0003 Nom officiel : Tribunal administratif de Mayotte SIRET : 130005036 Adresse : Les Hauts du Jardin du Collège Ville : Mamoudzou code postal : 97600 Pays : France Tél : +33 026961185 Mail : greffe.ta-mayotte@juradm.fr Taille de l’opérateur économique : Aucun ORG-0004 Nom officiel : Service de gestion comptable (SGC) SIRET : 1300177379 Adresse : Kaweni Rond-point El-Farouk Ville : MAMOUDZOU code postal : 97600 Pays : France Tél : +33 026964863 Mail : sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr Site(s) internet : https://www.impots.gouv.fr/accueil Taille de l’opérateur économique : Aucun Section 11 - Informations relatives à l’avis 11.1 Informations relatives à l’avis Identifiant/version de l’avis :b1eb8010-ea4b-417d-b600-84f7e1d73f79 Type de formulaire: Mise en concurrence. Type d’avis : Avis de concession – directive concessions, régime ordinaire. Date d’envoi de l’avis: 2025/03/19 à 13:45. Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français.
